Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») exposent les conditions dans lesquelles nous fournissons le contenu, les produits ou les services indiqués sur les sites Web et les applications mobiles (désignés collectivement ci-après par les appellations « plateforme » ou « plateformes ») qui appartiennent à MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, inc. (désignée ci-après par « MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA », « nous » ou « notre »), une filiale de Mitsubishi Tanabe Pharma America, Inc. (« MTPA »), ou dont MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, inc. assure le fonctionnement.

En vous connectant à la plateforme, ou en utilisant celle-ci, vous confirmez avoir lu et compris les présentes conditions et accepté d’être lié par celles-ci ainsi que par notre Politique de confidentialité incorporée par référence dans les présentes conditions.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SITE, CAR ELLES RÉGISSENT VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS LÉGAUX. CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UN ACCORD D’ARBITRAGE QUI PRÉVOIT QUE VOUS ET MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA DEVEZ RECOURIR À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET INDIVIDUEL POUR CERTAINS LITIGES, PROCÉDURE QUI REMPLACE L’ACTION EN JUSTICE ET QUI LIMITE LES RECOURS COLLECTIFS, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ DE NE PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ACCORD D’ARBITRAGE DÉCRIT DANS LA SECTION DE L’ARBITRAGE.

Nous vous prions de cesser immédiatement d’utiliser la plateforme si vous refusez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.

Quelques points importants :

  • MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA NE DONNE NI CONSEIL NI TRAITEMENT OU DIAGNOSTIC DE NATURE MÉDICALE. VEUILLEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ AVANT DE PRENDRE TOUTE MESURE QUI POURRAIT AVOIR DES RÉPERCUSSIONS SUR VOTRE SANTÉ OU VOTRE SÉCURITÉ.

  • Vous ne pouvez utiliser les plateformes que si vous êtes résident canadien et majeur dans le territoire où vous résidez.

  • Nous pouvons occasionnellement mettre à jour les présentes conditions d’utilisation et les changements apportés s’appliqueront à vous si vous continuez à utiliser les plateformes à tout moment après l’entrée en vigueur desdits changements. Nous vous informerons de tout changement important par le biais de nos plateformes. Prenez connaissance des changements et veuillez cesser d’utiliser les plateformes si vous ne les acceptez pas.

  • Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains produits ou à votre utilisation de certaines sections de la plateforme. Ces conditions sont également juridiquement contraignantes.

I. Votre compte – Enregistrement

On pourra vous demander de créer un compte afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme. Pour ce faire, nous vous demanderons de remplir un formulaire d’inscription, d’indiquer une adresse courriel et de créer un mot de passe (« Renseignements relatifs au compte »). Les utilisateurs de notre application auront également la possibilité de créer une identité digitale en scannant leur empreinte digitale afin de protéger leur compte.

Lorsque vous créez un compte sur notre site, les règles suivantes s’appliquent :

  • Vous devez uniquement saisir des renseignements exacts et à jour.

  • Vous devez immédiatement informer MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes en effet responsable de toutes les activités de votre compte, que vous les ayez autorisées ou non. MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA décline toute responsabilité en cas de perte ou d’activité découlant de l’utilisation non autorisée de votre compte.

Nous pouvons en tout temps mettre temporairement ou défintivement fin à l’activité de votre compte sur la plateforme, ou à votre accès à celle-ci, avec ou sans préavis, si nous suspectons une utilisation non autorisée de celui-ci.

En vous enregistrant sur notre site pour créer un compte, vous reconnaissez et convenez que MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA peut, conformément aux lois applicables, communiquer avec vous au moyen des renseignements que vous nous avez transmis et communiquer avec un médecin, un pharmacien, un professionnel de la santé ou un établissement de soins de santé pour votre compte, sous réserve d’avoir obtenu votre autorisation à cet effet.

II. Directives destinées à la communauté

La plateforme peut contenir des espaces communautaires dans lesquels vous pouvez afficher ou présenter des informations (« contenu d’utilisateur »). Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les directives de la communauté figurant ci-dessous. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser tout contenu d’utilisateur qui ne se conforme pas aux directives de la communauté ou aux conditions suivantes :

  • N’affichez du contenu d’utilisateur sur la plateforme que si vous disposez de toutes les autorisations et de tous les droits requis pour publier ce contenu, qu’il faille les obtenir auprès de toute personne qui apparaît dans votre contenu d’utilisateur ou qui est mentionnée dans celui-ci. Gardez à l’esprit que vous pouvez n’éprouver aucune gêne à discuter de sujets personnels sur un forum public, mais que ce n’est pas forcément le cas de vos amis ou de vos connaissances.

  • Ne publiez pas de contenu d’utilisateur ni de lien vers un site Web et abstenez-vous de vous livrer à des activités de nature illégale, trompeuse, malveillante ou mensongère, de tout harcèlement, de toute discrimination ou d’adopter tout autre comportement contestable ou inapproprié.

  • Ne publiez pas de contenu à caractère promotionnel, commercial ou comportant des sollicitations sur la plateforme et n’acceptez aucune rémunération d’activités commerciales réalisées sur la plateforme pour le compte d’un tiers sans obtenir l’autorisation de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA.

  • Ne sollicitez ni ne recueillez de renseignement personnel auprès d’autres utilisateurs de la plateforme et abstenez-vous d’envoyer tout message indésirable.

  • N’utilisez pas de technologie automatisée pour interagir avec la plateforme.

  • N’usurpez l’identité d’aucune personne ni entité et abstenez-vous de toute déclaration mensongère sur les liens que vous entretenez avec toute personne ou entité.

Aucune obligation de surveillance. MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA a le droit de sélectionner, de surveiller ou de retirer tout contenu d’utilisateur, mais nous n’avons aucune obligation de le faire.

Propriété du contenu d’utilisateur. Le contenu d’utilisateur est votre propriété ou la propriété de toute personne l’ayant créé. En soumettant ou en publiant tout contenu d’utilisateur sur la plafeforme, vous accordez à MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA un permis de portée mondiale non exclusif, cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et exempt de droits d’auteur pour utiliser votre contenu d’utilisateur, y compris la ressemblance avec toute personne qui apparaît dans le contenu d’utilisateur ou toute idée ou tout concept figurant dans ce même contenu, à quelque effet que ce soit, y compris tout utilisation commerciale qui comprend le droit de traduire, d’afficher, de reproduire, de modifier, d’accorder, de céder ces droits, de créer des œuvres dérivées à partir de ces droits et d’octroyer des sous-licences relatives à ceux-ci. Veuillez ne pas publier de contenu sans disposer des autorisations correspondantes pour ce faire. MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA aura le droit d’utiliser votre contenu d’utilisateur sans avoir d’obligations en matière de confidentialité, de mention de sources ou de rémunération à votre égard.

Responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité relative au comportement des utilisateurs ou aux avis, opinions et déclarations qui sont publiés dans le contenu d’utilisateur et ne les cautionnons ni expressément ni implicitement. Vous utilisez la plateforme et consultez le contenu d’utilisateur uniquement à vos propres risques et périls. Votre responsabilité est limitée aux dommages découlant du non-respect des droits d’auteur, des secrets commerciaux, de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre dommage résultant du téléchargement, de la publication ou de l’envoi de contenu d’utilisateur sur la plateforme.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation ou accès aux plateformes en tout temps, à notre discrétion et sans limitation, si nous estimons que votre conduite contrevient aux lois applicables ou qu’elle nuit aux intérêts de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, MTPA, ou à ceux de leurs filiales et sociétés affiliées respectives.

III. Droits patrimoniaux

À l’exception du contenu d’utilisateur, tout le contenu figurant sur notre plateforme, y compris les documents, les textes, les images, le logiciel, les scripts, le code, les dessins, les éléments graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu (« contenu de la plateforme »), appartient à MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA ou à des tiers à qui nous avons accordé une licence pour utiliser le contenu de la plateforme et il est protégé par la loi canadienne et par les lois des autres pays sur les droits d’auteur.

Tous les logos, marques de commerce, marques de service et noms commerciaux appartiennent à MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, à ses filiales ou sociétés affiliées et sont déposés et (ou) donnés en sous-licence par ces mêmes parties.

Vous vous engagez à ne pas modifier ni supprimer les avis de propriété des documents téléchargés ou imprimés sur la plateforme.

Vous consentez également à ne pas reproduire, modifier, traduire, afficher, diffuser, télécharger, transmettre, vendre, rediffuser, publier ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu figurant sur la plateforme, y compris du contenu de la plateforme et d’utilisateur, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, à moins qu’il s’agisse de votre contenu d’utilisateur que vous publiez en toute légalité sur la plateforme.

IV. Clauses importantes de non-responsabilité

Les plateformes et tous les renseignements sur les produits qui y figurent sont uniquement destinés à un usage informatif. Les produits commercialisés par MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA sont uniquement disponibles sur présentation d’une ordonnance délivrée par un médecin ou un professionnel de la santé qualifié. Les renseignements sur le produit ne sont pas destinés à fournir des informations médicales complètes. Il convient de s’adresser directement au médecin qui a prescrit le traitement ou, au besoin, à d’autres professionnels de la santé pour obtenir les renseignements médicaux complets sur les médicaments disponibles sur ordonnance (y compris les bienfaits médicaux à en escompter et leurs possibles effets indésirables). Les professionnels de la santé peuvent obtenir les renseignements médicaux complets sur un produit en consultant les renseignements d’ordonnance.

Les plateformes n’ont pas vocation à dispenser des conseils médicaux ni à se substituer aux conseils, au diagnostic, au traitement d'un prestataire de soins de santé qualifié ou un professionnel de la médecine comme un docteur ou un pharmacien, ou à une consultation avec celui-ci. CONSULTEZ TOUJOURS UN MÉDECIN OU UN AUTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT UN TROUBLE MÉDICAL. N’ignorez jamais un avis médical et ne tardez jamais à obtenir un tel avis en raison de ce que vous auriez pu lire sur les plateformes. Seul un médecin ou un autre prestataire de soins de santé qui a pu s’entretenir en personne avec un patient, consulter son dossier, effectuer les évaluations et le suivi nécessaires est en mesure de formuler des recommandations pour le traitement. SI VOUS AVEZ BESOIN DE SOINS MÉDICAUX DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, COMMUNIQUEZ AVEC UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ ET (OU) COMPOSEZ LE 9-1-1.

V. Exclusion de garantie

Nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour publier des informations précises et à jour sur la plateforme. Cependant, MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, MTPA, ses filiales et sociétés affiliées ne font aucune déclaration et n’accordent aucune garantie ni condition, expresses ou implicites, quant au caractère exhaustif ou à l’exactitude de tout contenu publié sur les plateformes. Tous les documents, renseignements et contenus figurant sur la plateforme sont fournis « tels quels » et « en l’état », sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit.

VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES RELATIFS À VOTRE UTILISATION DE TOUT AVIS OU INFORMATION OBTENUS SUR LES PLATEFORMES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. L’UTILISATION DES PLATEFORMES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LA PRÉSENTE PLATEFORME ET TOUTE FONCTIONNALITÉ FIGURANT SUR CELLE-CI SONT FOURNIES « TELLE QUELLE » ET « EN L’ÉTAT ». MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, MTPA, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONCESSIONNAIRES RESPECTIFS (les « PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUANT À L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS SUR LA PRÉSENTE PLATEFORME, L’EXPLOITATION DE CELLE-CI OU TOUTE INFORMATION, TOUT CONTENU, TOUTE FONCTIONNALITÉ, TOUT SUPPORT OU PRODUIT FIGURANT SUR CELLE-CI.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES DROITS PATRIMONIAUX ET D’ABSENCE D’ERREURS, DE VIRUS, DE BOGUES OU D’AUTRES COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES.

VI. Limitation de la responsabilité

LES PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PLATEFORMES OU DE L’EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR CELLES-CI, NOTAMMENT LES DOMMAGES QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU QU’IL RÉSULTENT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES OU D’UNE PERTE D’EXPLOITATION DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PLATEFORMES, OU AYANT UN LIEN AVEC CELLE-CI DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE TOUT RETARD SUR LES PLATEFORMES OU DE TOUTE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES PLATEFORMES, OU TOUTE PARTIE DE CELLES-CI, OU TOUTE PLATEFORME ACCESSIBLE PAR UN HYPERLIEN, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU CIVILE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LES PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENUE DE TELS DOMMAGES.

CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE RECONNAISSENT PAS L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, GARANTIES OU CONDITIONS : CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS FIGURANT CI-DESSUS POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS CES TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PRÉVU PAR LES LOIS APPLICABLES.

VII. Liens vers d’autres sites Web

Les plateformes peuvent contenir des liens vers d’autres sites administrés par des tiers. Nous vous indiquons ces liens uniquement pour des raisons de commodité. MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, MTPA, ses filiales et sociétés affiliées n’exercent aucun contrôle sur le contenu, les produits ou les services proposés ou figurant sur les sites Web des tiers ou sur leurs politiques de confidentialité et déclinent toute responsabilité relative à ceux-ci. La mise à disposition de liens vers les sites Web de tiers ne saurait constituer une présomption de parrainage, de soutien ou d’approbation de ces sites ou de leur contenu ou de responsabilité relative à ceux-ci.

Tout hyperlien de tiers vers les plateformes doit clairement indiquer que ladite plateforme est la propriété de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA et ne doit suggérer l’existence d’aucune relation avec MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA ou MTPA, ses filiales et sociétés affiliées ni créer une telle relation.

VIII. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à présenter une défense et à dégager de toute responsabilité LES PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA pour toute perte, toute dépense, tout dommage, toute réclamation, toute action en justice, toute mise en demeure ou tous frais (y compris les frais d’avocat d’un montant raisonnable), notamment les lésions corporelles et la mort, qu’ils découlent ou non de tout agissement, toute omission, négligence ou autre imputables aux PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA ou à tout autre tiers fournisseur qui résulte des faits suivants ou qui est lié à ceux-ci : (a) votre utilisation des plateformes, (b) votre non-respect des présentes conditions d’utilisation, notamment tout comportement illicite ou illégal ou (c) votre violation de toute propriété intellectuelle ou de tout droit relatif à la protection des renseignements personnels de tout tiers. Cette clause d’indemnisation s’applique aux réclamations déposées par les tiers ainsi qu’à celles existant entre vous et LES PARTIES DE MITSUBISHI TANABE PHARMA aux termes des présentes conditions.

IX. Résolution des litiges – Arbitrage

Si un litige survient entre vous et MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, notre objectif est de vous proposer un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. En cas de problème avec MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, vous vous engagez à tout d’abord permettre à MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA de trouver un moyen de résoudre le problème ou litige. Vous pouvez envoyer une description écrite de votre problème ou litige à l’adresse contact@mt-pharma-ca.com. Si, pour une raison ou une autre, votre problème ou litige n’est pas résolu de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre description écrite dudit problème ou litige par MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, vous vous engagez à vous conformer aux clauses d’arbitrage figurant ci-dessous.

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour résoudre de manière non officielle toute revendication, plainte, tout litige ou désaccord que vous pouvez faire valoir à notre égard. Dans la mesure permise par les lois applicables, en acceptant les présentes conditions et en utilisant les plateformes, vous vous engagez à ce qu’en cas d’impossibilité à trouver une entente, toute plainte, tout litige ou tout désaccord que vous pourriez faire valoir à l’encontre de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA et que toute revendication que MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA pourrait avoir à votre égard, qu’elle découle des présentes conditions d’utilisation ou de notre politique de confidentialité, ou qu’elle y soit liée de toute autre manière, seront exclusivement réglés par arbitrage obligatoire et final (« arbitrage ») régi par JAMS ou son ayant cause (« JAMS ») en conformité avec les règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (en vigueur au moment où les parties recourent à l’arbitrage) ou conformément aux règles et procédures d’arbitrage exhaustives de JAMS en vigueur (les « règles applicables ») si la somme en cause dépasse 100 000 $. Les règles applicables figurent sur le site www.jamsadr.com.

VOUS ET MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA VOUS ENGAGEZ À CE QUE TOUT RECOURS SOIT ARBITRÉ INDIVIDUELLEMENT ET QU’IL NE SOIT PAS SUIVI D’UN ARBITRAGE EN RAPPORT AVEC TOUT AUTRE RECOURS OU TOUTE AUTRE DEMANDE ÉMANANT D’UNE AUTRE PARTIE.

L’arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario) et tout tribunal compétent pourra statuer sur la sentence arbitrale. Vous avez la possibilité, ainsi que MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, de demander une réparation préliminaire ou provisoire auprès d’un tribunal compétent de Toronto (Ontario) afin de protéger vos droits ou votre propriété, ou ceux de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, en attendant les résultats de l’arbitrage.

Un seul arbitre sera choisi selon les stipulations de JAMS. L’arbitrage se fera en langue anglaise. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation pouvant être obtenue auprès d’un tribunal aux termes de la loi ou de l’equity et toute sentence de l’arbitrage sera considérée comme finale et s’imposera à chacune des parties. Il n’aura toutefois pas le droit d’accorder des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires et chacune des parties renonce, par la présente, au droit de recevoir de tels dommages. L’arbitre appliquera les lois applicables ainsi que les clauses des présentes conditions (ou notre politique de confidentialité, si nécessaire) et tout manquement à cette obligation sera considéré comme un abus d’autorité arbitrale et pourra constituer un motif de révision judiciaire. La décision de l’arbitre doit comprendre une explication écrite et demeurer confidentielle.

Si toute clause du présent accord à arbitrer dans le cadre de la présente section de résolution des litiges est jugée inapplicable, elle sera supprimée du présent document, dans la mesure permise par les lois applicables, et le reste des clauses d’arbitrage continueront à s’appliquer (toutefois, il ne pourra en aucun cas y avoir un arbitrage collectif ou privé faisant appel à un procureur général). Dans la mesure permise par les lois applicables, indépendamment de toute réglementation contraire, tout avis portant sur un recours découlant de l’application des présentes conditions d’utilisation, ou ayant un rapport avec celles-ci, doit être déposé dans l’année (1 an) suivant l’introduction du recours, sinon il sera considéré comme définitivement prescrit. Aux fins de la présente section, les présentes conditions et transactions y afférentes seront régies par la loi sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, chap. 17. En outre, la présente section de résolution des litiges n’empêche aucune des parties de demander l’application de mesures provisoires auprès d’un tribunal compétent afin de faciliter l’arbitrage.

La présente section de résolution des litiges continuera à s’appliquer après la suppression de votre compte ou de la plateforme. Dans l’éventualité où les clauses d’arbitrage ci-dessus ne s’appliqueraient pas à votre cas ou à un recours ou litige particulier, soit en raison des lois applicables, de votre décision ou de la décision prise par l’arbitre ou d’une ordonnance d’un tribunal, vous acceptez que le litige soit exclusivement tranché par un tribunal compétent de Toronto (Ontario). Vous et MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA acceptez de vous en remettre à la compétence personnelle des tribunaux de Toronto (Ontario) pour la résolution de ces litiges.

Option de retrait en matière d’arbitrage. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE À CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE RELATIVEMENT À TOUTE INTERACTION PARTICULIÈRE AVEC LA PLATEFORME, PUIS DANS LES TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE CETTE INTERACTION, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE VOUS AFFRANCHIR DE CETTE PARTIE DE L’ACCORD EN ENVOYANT UN COURRIEL À contact@mt-pharma-ca.com. Toute option de retrait reçue après la période de trente (30) jours sera considérée comme non valide et il vous faudra soumettre votre litige à l’arbitrage conformément aux présentes conditions.

X. Nullité en cas d’interdiction par la loi

Les plateformes et leur contenu sont conçus pour se conformer à la réglementation et législation canadiennes. Bien que les informations présentées sur les plateformes soient accessibles en dehors du Canada, les renseignements relatifs à MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA ou à ses produits et services sont uniquement destinés à être utilisés par les résidents canadiens. MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA se réserve le droit de limiter la fourniture de ses produits et services à toute personne, région géographique ou territoire et (ou) à limiter les quantités de produits ou de services fournis. Toute offre de produit ou de service faite sur la présente plateforme est considérée comme nulle dans les territoires où elle est frappée d’interdiction.

XI. Généralités

  • a. Droit applicable. Les présentes conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et du Canada applicables en l’espèce, sans égard aux principes juridiques choisis.

  • b. Pas de renonciation. Aucun manquement de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA dans l’exercice des droits ou des prérogatives accordés aux termes des présentes conditions, ou retard à exercer ceux-ci, ne sauraient constituer une renonciation à ces mêmes droits et l’exercice unique ou partiel de tout droit ou privilège ne saurait empêcher tout autre exercice, ou tout exercice plus approfondi, de ces droits ou l’exercice de tout autre droit ou prérogative prévus par les présentes conditions.

  • c. Divisibilité. Sous réserve de toute autre disposition expresse figurant dans les présentes conditions, la non validité ou l’applicabilité de toute clause des présentes conditions n’auront aucun effet sur la validité ou l’application de toute autre clause, l’ensemble des clauses restant en vigueur.

  • d. Rubriques. Les rubriques figurant dans les présentes conditions répondent uniquement à un souci de commodité et n’ont aucun effet légal ni contractuel.

  • e. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement au sujet de l’accord. Elles annulent et remplacent tous les autres accords et ententes conclus précédemment entre vous et MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA relativement à l’objet de l’accord et elles ne peuvent être ni amendées ni modifiées ou faire l’objet d’une renonciation.

  • f. Cession. Vous n’avez pas la possibilité de céder les présentes conditions sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, mais nous avons la possibilité de vous les céder sans préavis.

  • g. Langue. Les parties reconnaissent qu’elles ont demandé à ce que ces conditions soient rédigées en anglais.

XII. Communiquez avec nous

Pour toute question ou commentaire concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse contact@mt-pharma-us.com ou par courrier à l’adresse suivante :

MITSUBISHI TANABE PHARMA CANADA, inc.
100, rue King Ouest, bureau 5600
Toronto (Ontario)
M5X 1C9